Art. 3 RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) - Processus de désinscription et de désactivation de la transmission par voie électronique

1. L'autorité fiscale désactive la transmission par voie électronique des documents de l'article premier, soit en cas de désinscription par les contribuables concernés du système e-facture/eBill, soit à la suite d'une demande écrite de désinscription par les contribuables concernés.

2. La désactivation automatique de la transmission par voie électronique aux contribuables concernés intervient en cas de décès, de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI).