Art. 2 RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) - Processus d'inscription et d'activation de la transmission par voie électronique

1. L'accord exprès du contribuable est nécessaire à la transmission électronique par l'autorité fiscale des documents énumérés à l'article premier.

2. Le contribuable qui désire opter pour une telle transmission par voie électronique doit s'enregistrer au système e-facture/eBill.

3. A la suite de l'enregistrement, l'autorité fiscale adresse, par courrier postal, aux contribuables concernés, en deux exemplaires, un formulaire comportant les conditions générales d'adhésion. Le renvoi, dûment daté et signé, par courrier postal, de ce formulaire à l'autorité fiscale vaut acceptation, par les contribuables concernés, des transmissions par voie électronique.

4. L'activation de la transmission par voie électronique devient effective lorsque l'autorité fiscale adresse un courriel de confirmation de leur inscription aux contribuables concernés.

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