Art. 1 RÈGLEMENT sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED) - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement traite de la transmission par voie électronique des documents suivants relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi qu'à l'impôt d'après la dépense (art. 15 LI)

a. les tranches (art. 217 al. 1 LI) ;

b. les décisions de taxation (art. 163 al. 1 ter LI) ;

c. les décomptes.

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