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642.11.9.7 RDVE CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE) - Entrée en vigueur

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Art. 8 RDVE · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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