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642.11.9.7 RDVE CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE) - Abrogation

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Art. 7 RDVE · Abrogation

1. Le règlement du 19 décembre 2011 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques, en particulier par voie électronique est abrogé.

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