Art. 6 RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE) - Certificat de salaire des personnes physiques [ 5 ]

1. L'employeur établit le certificat de salaire. Il utilise à cette fin la formule fédérale officielle, ainsi que le logiciel mis à disposition par la Confédération avec impression d'un code à barres bidimensionnel ou un logiciel certifié par l'ACI.

2. A défaut d'utiliser les moyens électroniques, l'employeur peut remplir la formule officielle de manière manuscrite.

3. L'employeur met à disposition du contribuable un unique exemplaire du certificat de salaire.

4. Il fait parvenir une copie du certificat de salaire à l'autorité fiscale, par transfert de fichier électronique selon les formats fixés par l'ACI ou sous forme d'une copie papier.

5. Le délai pour envoyer le certificat de salaire expire au 28 février de l'année qui suit la période fiscale.

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