Art. 5 RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE) - Annexes

1. La déclaration d'impôt des personnes physiques, déposée par voie électronique ou par courrier, n'est pas accompagnée de pièces justificatives, lesquelles doivent cependant être conservées en vue d'une éventuelle demande ultérieure de l'autorité fiscale. Les alinéas 2 et 3 demeurent réservés.

2. Les contribuables ayant un revenu provenant d'une activité indépendante doivent adresser par voie électronique ou par courrier leurs comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats, annexes) ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial, l'état de leurs actifs et passifs, de leurs recettes et dépenses ainsi que de leurs prélèvements et apports privés.

3. Les contribuables disposant d'un dossier de titres déposé auprès d'une banque doivent adresser par voie électronique ou par courrier le relevé fiscal établi par la banque.

4. La déclaration d'impôt des personnes morales, déposée par voie électronique ou par courrier, doit être accompagnée du bilan, du compte de pertes et profits, des annexes aux comptes et de la décision relative à l'emploi du bénéfice.

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