Art. 1 RÈGLEMENT sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE) - Objet

1. Le présent règlement traite du dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, notamment par voie électronique, et du dépôt de ses annexes, en particulier, pour les personnes physiques, du certificat de salaire.