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642.11.9.6 RLSI CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT relatif à la liquidation des sociétés immobilières (RLSI)

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Art. 3 RLSI

1. Le Département des finances édicte une directive sur la liquidation des sociétés immobilières bénéficiant des allégements fiscaux prévus à l'article 269 LI [A] .

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