Art. 2 RÈGLEMENT relatif à la liquidation des sociétés immobilières (RLSI)

1. L'Administration cantonale des impôts prend, à la demande de la société immobilière ou de ses actionnaires, une décision portant sur le principe de la liquidation au sens de l'article 269 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] , sur ses modalités, ainsi que sur la valeur vénale attribuée aux immeubles en vue de leur transfert aux actionnaires. Cette décision est assimilée à une décision de l'autorité de taxation au sens de l'article 185 LI.