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642.11.9.6 RLSI CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT relatif à la liquidation des sociétés immobilières (RLSI)

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Art. 1 RLSI

1. La valeur de transfert des immeubles de la société immobilière à ses actionnaires correspond à la valeur vénale de ces biens.

2. Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société immobilière ou de ses actionnaires.

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