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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF)

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Art. 8 RICISF

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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