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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF)

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Art. 6 RICISF

1. En cas d'aliénation d'immeuble entraînant le paiement d'un droit de mutation, l'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) fixe le montant de l'impôt complémentaire à rembourser à l'aliénateur.

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