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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF) - [ 1 ]

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Art. 5 RICISF · [ 1 ]

1. La décision de taxation de l'impôt complémentaire des immeubles est notifiée au contribuable, avec indication du droit et du délai de réclamation et de recours.

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