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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF)

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Art. 4 RICISF

1. L'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) arrête la base d'imposition, le cas échéant après consultation de la municipalité, du conservateur du registre foncier ou de la commission d'estimation fiscale des immeubles.

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