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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF)

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Art. 3 RICISF

1. Une formule de demande de dégrèvement est adressée par l'Office d'impôt des personnes morales (OIPM) aux sociétés et fondations dont les immeubles sont entièrement ou en partie utilisés par elles-mêmes pour l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie.

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