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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF)

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Art. 2 RICISF

1. Les demandes d'exonération concernant les immeubles à caractère social sont présentées dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement [B] .

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