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642.11.9.5 RICISF CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF) - [ 1 ]

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Art. 1 RICISF · [ 1 ]

1. L'impôt complémentaire s'applique aux immeubles appartenant, au 1er janvier de l'année fiscale, aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives, aux associations, aux fondations, aux placements collectifs de capitaux ainsi qu'à toute personne morale de droit étranger assimilable à l'une des sociétés ou fondations précitées, dans les conditions prévues par l'article 128 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] .

2. L'impôt se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier.

3. Est déterminante l'estimation qui correspond à l'état juridique et matériel des immeubles au 1er janvier de l'année considérée.

RÈGLEMENT sur l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux sociétés et fondations (RICISF) - [ 1 ] Art. 2 RICISF →

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