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642.11.9.4 ACRT CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT)

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Art. 7 ACRT

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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