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642.11.9.4 ACRT CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) - [ 1 ]

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Art. 5 ACRT · [ 1 ]

1. L'Etat perçoit un émolument de 60 francs, frais compris, pour la communication des éléments imposables d'un contribuable.

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