642.11.9.4
ACRT
CH-VD
Art. 5 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) - [ 1 ]
Art. 5 ACRT · [ 1 ]
1. L'Etat perçoit un émolument de 60 francs, frais compris, pour la communication des éléments imposables d'un contribuable.