Art. 4 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) - [ 1 ]

1. Les contribuables dont la communication des éléments imposables est demandée doivent être domiciliés ou avoir leur siège dans le canton et y être imposés selon le régime ordinaire sur l'ensemble de leur patrimoine. Ils sont informés de l'identité de l'auteur de la demande.