Art. 3 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT)

1. Les éléments qui peuvent faire l'objet d'une communication sont les suivants

- le revenu net et la fortune nette imposables;

- le bénéfice net et le capital imposables.

2. La communication est établie par écrit sur la base des éléments se rapportant à la dernière taxation passée en force. Elle peut être faite au plus tard cinq ans après la fin de la période fiscale.

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