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642.11.9.4 ACRT CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT)

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Art. 1 ACRT

1. La consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux ne peut intervenir que dans les formes et dans les limites fixées par le présent arrêté.

ÊTÉ relatif à la consultation du résultat de la taxation des contribuables assujettis aux impôts directs cantonaux (ACRT) Art. 2 ACRT →

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