CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT sur la détermination de la valeur locative (RVLoc) - [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 ]
Art. 4 RVLoc · [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 ]
1. Le taux d'adaptation de la valeur locative fondée sur les données du recensement fédéral de 1990 est fixé à 23% (indice 123) pour la période fiscale 2001-2002, respectivement à 27% (indice 127) pour la période fiscale 2003.
2. Le taux d'adaptation de la valeur locative fondée sur les données du recensement fédéral de 2000 est fixé à
- 5 % (indice 105) pour la période fiscale 2004 ;
- 6 % (indice 106) pour la période fiscale 2005 ;
- 7 % (indice 107) pour la période fiscale 2006 ;
- 9 % (indice 109) pour la période fiscale 2007 ;
- 11 % (indice 111) pour la période fiscale 2008 ;
- 14 % (indice 114) pour la période fiscale 2009 ;
- 15 % (indice 115) pour la période fiscale 2010 ;
- 16 % (indice 116) pour la période fiscale 2011 ;
- 17 % (indice 117) pour les périodes fiscales 2012 à 2014 ;
- 18% (indice 118) pour les périodes fiscales 2015 à 2018.
- 19% (indice 119) pour les périodes fiscales 2019 à 2021.
- 20% (indice 120) pour la période fiscale 2022.
- 24% (indice 124) pour la période fiscale 2023.
- 27% (indice 127) pour la période fiscale 2024.
- 30% (indice 130) pour la période fiscale 2025.
- 32% (indice 132) pour la période fiscale 2026.
3. …
4. …