Art. 2 RÈGLEMENT sur la détermination de la valeur locative (RVLoc) - [ 2 ]

1. La statistique des loyers servant de base de calcul des valeurs locatives, au sens de l'article 263 LI [A] , est fondée sur les données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 1990 pour les périodes fiscales 2001-2002 et 2003.

2. Dès la période fiscale 2004, les données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 2000 servent de base de calcul des valeurs locatives au sens de l'article 25, alinéas 2 et 3 LI.