Art. 1 RÈGLEMENT sur la détermination de la valeur locative (RVLoc)

1. Le présent règlement a pour objet la détermination de la valeur locative (art. 25, al. 1 LI) [A] des immeubles dont le contribuable est propriétaire ou usufruitier et qu'il affecte à son habitation, à l'exception

a. des immeubles sis à l'étranger;

b. des constructions présentant des caractéristiques exceptionnelles, telles que châteaux, maisons de maître et masures.

2. La valeur locative imposable s'élève au 65% de la valeur statistique indexée, déterminée conformément au présent règlement.

3. Pour les immeubles cités sous lettres a et b, la valeur locative imposable correspond au 65% du loyer que le contribuable aurait dû normalement payer pour disposer des locaux dont il s'est réservé la jouissance.

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