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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM)

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Art. 18 RPEPM

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003 et qui s'applique pour la première fois à la perception relative à la période fiscale 2003.

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