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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Abrogation [ 2 ]

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Art. 17 RPEPM · Abrogation [ 2 ]

1. Le règlement du 8 janvier 2001 relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales est abrogé.

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