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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 16a RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Dispositions transitoires [ 2 ]

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Art. 16a RPEPM · Dispositions transitoires [ 2 ]

1. L'ancien droit s'applique encore pour tous les exercices commerciaux bouclés avant le 1er janvier 2017.

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