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642.11.8 RPEPM CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Réclamation [ 1, 2 ]

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Art. 15 RPEPM · Réclamation [ 1, 2 ]

1. Les réclamations formées conformément à l'article 239 LI [A] sont adressées à l'Office d'impôt des personnes morales. Les articles 185 à 188 LI sont applicables.

2. …

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