Art. 14 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Adapatation des acomptes [ 1, 2 ]

1. L'autorité fiscale peut modifier, à la hausse ou à la baisse, les acomptes canton, communes et Confédération, sur demande de la société contribuable établissant au moyen du formulaire "demande de modification des acomptes PM" qu'il y a un écart significatif et durable entre les acomptes facturés et la situation effective.

2. Afin d'éviter des intérêts compensatoires,un versement volontaire (BVR+), égal à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période et les impôts cantonaux et communaux mis à charge de l'exercice commercial, peut être effectué jusqu'au 6 ème mois après la fin de la période fiscale.

3. …

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