Art. 13 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Remboursement d'avances [ 1 ]

1. Le contribuable peut demander en tout temps le remboursement de ses avances.

2. L'article 12, alinéas 4 et 5 est applicable.

3. Le montant en capital à rembourser porte intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.

4. Lorsqu'elle procède au remboursement, l'autorité compétente l'effectue dans les trente jours.

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