Art. 12 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Solde en faveur du contribuable [ 1 ]

1. Le solde en capital et intérêts en faveur du contribuable établi par le décompte final est porté en diminution de toute facture impayée échue, à défaut des acomptes de l'année en cours non échus.

2. Seul le solde en capital porte intérêt.

3. Le contribuable peut cependant demander le remboursement du solde en sa faveur établi par le décompte final.

4. Le remboursement n'intervient qu'à défaut de compensation possible avec une créance fiscale cantonale, communale ou d'impôt fédéral direct.

5. Le Conseil d'Etat arrête le seuil de remboursement. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent à tout montant inférieur à ce seuil.

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