Art. 11 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Intérêts moratoires [ 1 ]

1. Après taxation, un intérêt moratoire au taux fixé par le Conseil d'Etat est calculé, sur les acomptes impayés, dès la fin du délai de paiement de l'acompte jusqu'au décompte final et, sur les acomptes payés tardivement, dès la fin du délai de paiement de l'acompte jusqu'au paiement.

2. Lorsque le montant d'impôt arrêté selon la taxation est inférieur à celui facturé au titre des acomptes, l'intérêt moratoire sur les acomptes impayés ou payés tardivement n'est calculé que dans les limites du montant des acomptes recalculés selon la décision de taxation.

3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est calculé sur le solde en capital en faveur de l'Etat établi par le décompte final (art. 7) au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223, al. 1 LI [A] ).

← Art. 10 RPEPM RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Objet de la perception échelonnée Art. 12 RPEPM →