Art. 10 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes morales (RPEPM) - Intérêts rémunératoires [ 1 ]

1. Les acomptes acquittés par des versements effectués avant les échéances fixées à l'article 4 portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223, al. 2 LI [A] ).

2. Les versements supplémentaires effectués volontairement par la personne morale ou à la demande de l'autorité fiscale (art. 220, al. 3 LI) avant le terme d'échéance (art. 6) bénéficient d'un intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat (art. 223, al. 2 LI), calculé du paiement au terme d'échéance précité.

3. Lorsque l'impôt arrêté selon la taxation est inférieur au montant des acomptes facturés, un intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat est calculé sur le montant excédentaire, du paiement au terme général d'échéance.

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