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642.11.7 RPEPP CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Perception par l'Etat de l'impôt communal

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Art. 26 RPEPP · Perception par l'Etat de l'impôt communal

1. Lorsque l'Etat perçoit l'impôt communal, l'autorité compétente est celle définie à l'article 3.

2. Les impôts cantonaux et communaux sont perçus globalement.

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