Art. 15 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Notification du décompte final

1. En règle générale, le décompte final est notifié au contribuable au cours de l'année civile qui suit la période fiscale.

2. Le décompte final est établi sur la base de la décision de taxation, des versements et transferts de crédits enregistrés, des intérêts compensatoires, des intérêts rémunératoires ou moratoires et fixe le solde en faveur du contribuable ou de l'Etat, compte tenu de l'imputation de l'impôt anticipé.