Art. 14 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Imputation de l'impôt anticipé

1. La mise en compte définitive de l'impôt fédéral anticipé, dont la demande de remboursement a été déposée dans les délais prescrits, s'opère dans le décompte final notifié au contribuable pour la période fiscale correspondant à l'année civile au cours de laquelle le rendement assujetti à l'impôt fédéral anticipé est échu.

2. L'impôt anticipé pris en compte provisoirement dans le calcul des tranches est déterminé conformément à l'article 7.