Art. 11 RÈGLEMENT relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (RPEPP) - Intérêts moratoires sur tranches

1. Après taxation, un intérêt moratoire au taux fixé par le Conseil d'Etat est calculé, sur les tranches impayées, dès la fin du délai de paiement de la tranche jusqu'au décompte final et, sur les tranches payées tardivement, dès la fin du délai de paiement de la tranche jusqu'au paiement.

2. Lorsque le montant d'impôt arrêté selon la taxation est inférieur à celui facturé au titre des tranches, l'intérêt moratoire sur les tranches impayées ou payées tardivement n'est calculé que dans les limites du montant des tranches recalculées selon la décision de taxation.

3. Le relevé des intérêts moratoires sur tranches est établi par le décompte final.

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