Art. 16 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

1. Lorsque l'Etat perçoit les impôts communaux, les impôts cantonaux et communaux sont perçus globalement par l'autorité compétente.

2. L'alinéa premier s'applique aux dispositions relatives aux garanties (art. 233 à 237 LI [A] ).