Art. 15 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

1. L'octroi du privilège aux hypothèques légales au sens des articles 236 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI [A] ), 62 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD [B] ) et 39 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC [C] ) est applicable aux contributions afférentes à des périodes fiscales postérieures au 31 décembre 2000.