Art. 14 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

1. La consignation des parties en cas d'aliénation d'un immeuble (art. 237, al. 1 LI [A] ) doit être opérée

a. par versement auprès d'un notaire vaudois qui détiendra la somme pour le compte du canton de Vaud sans frais; à première réquisition de l'autorité fiscale, la somme consignée lui sera versée;

b. soit par versement à l'Administration cantonale des impôts ou à un office d'impôt de district qui la portera au crédit du contribuable.

2. L'obligation de consigner des parties peut également être remplie par la remise à l'autorité fiscale d'une garantie irrévocable établie par un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [D] , ayant son siège ou l'une de ses agences dans le canton.

3. Lorsque l'impôt définitif et exécutoire relatif à la transaction immobilière est inférieur à la consignation opérée, la différence est restituée à l'ayant droit; le cas échéant, l'autorité de perception avise le notaire.

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