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642.11.6 RPerc CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

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Art. 13 RPerc

1. La procédure de remise est gratuite.

2. En cas de demandes manifestement infondées (art. 231, al. 4 LI [A] ), un émolument d'arrêté et d'écritures de 50 à 1'000 francs peut être mis à la charge du requérant.

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