CH-VD
Art. 10 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc) - [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 ]
Art. 10 RPerc · [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 ]
1. Pour la période fiscale 2003, le montant des tranches fixé sur la base de l'impôt 2002 est indexé de 8 % pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques (art. 217, al. 2, 2ème phrase LI [A] ).
2. Pour la période fiscale 2004, le montant des tranches 2003 est indexé de 2 %.
3. Pour le calcul des tranches 2005, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2005 est de 2 % pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques, l'indexation 2005 est de 2 %.
4. Pour le calcul des tranches 2006, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2006 est de 2 % pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
5. Pour le calcul des tranches 2007, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2007 est de 3 % pour l'impôt sur le revenu et de 2 % pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
6. Pour le calcul des tranches 2008, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2008 est de 3 % pour l'impôt sur le revenu et de 2 % pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
7. Pour le calcul des tranches 2009, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2009 est de 3% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur la fortune.
8. Pour le calcul des tranches 2010, il n'y a pas d'indexation se rapportant à la période fiscale 2010 pour l'impôt sur le revenu et la fortune.
9. Pour le calcul des tranches 2011, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2011 est de 1% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur la fortune.
10. Pour le calcul des tranches 2012, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2012 est de 2% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur la fortune.
11. Pour le calcul des tranches 2013, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2013 est de 2 % pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur la fortune.
12. Pour le calcul des tranches 2014, l'indexation se rapportant à la période fiscale2014 est de 2% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur la fortune.
13. Pour le calcul des tranches 2015, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2015 est de 2% pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
14. Pour le calcul des tranches 2016, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2016 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
15. Pour le calcul des tranches 2017, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2017 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et de 2% pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
16. Pour le calcul des tranches 2018, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2018 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
17. Pour le calcul des tranches 2019, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2019 est de 1 % pour l'impôt sur le revenu et de 1 % pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
18. Pour le calcul des tranches 2020, il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
19. Pour le calcul des tranches 2021, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2021 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
20. Pour le calcul des tranches 2022, il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
21. Pour le calcul des tranches 2023, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2023 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
22. Pour le calcul des tranches 2024, il n'y a pas d'indexation pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
23. Pour le calcul des tranches 2025, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2025 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.
24. Pour le calcul des tranches 2026, l'indexation se rapportant à la période fiscale 2026 est de 1% pour l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques.