Art. 9 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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Art. 9 RbisPM

1. Les personnes morales qui, au cours de la période fiscale 1995, ont transformé leur activité économique dans une mesure telle que leur statut fiscal est modifié, sont imposables pour l'impôt sur le bénéfice de la période fiscale 1995 exclusivement selon le nouveau droit.

2. L'imposition des revenus extraordinaires selon l'article 135a, alinéa 2, LI [A] est réservée.

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