Art. 6 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. Lors du calcul du report de pertes selon le nouveau droit, la perte d'un exercice annuel clos durant les années 1990, 1992 ou 1994 ne peut être reportée que pour la part qui excède le bénéfice réalisé au cours de l'année impaire immédiatement antérieure et diminué du report des pertes antérieures. Les revenus extraordinaires imposables selon l'article 135a, alinéa 2 [A] , ainsi que les pertes mises à leur charge, ne sont pas prises en considération lors du report des pertes selon le nouveau droit.