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642.11.5 RBISPM CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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Art. 15 RbisPM

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.

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