Art. 13 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. Les impôts sur le bénéfice et sur le capital de la période fiscale 1995 font l'objet d'une perception par acomptes, établis sur la base des impôts dus pour l'année fiscale 1994 ou, à leur défaut, par voie d'appréciation. L'autorité fiscale peut adapter, à la hausse ou à la baisse, le montant de ces acomptes en prenant en considération la taxation provisoire ou définitive, selon l'ancien ou le nouveau droits, du bénéfice imposable pour la période 1995.

2. Les acomptes des personnes morales clôturant les comptes au cours du dernier trimestre 1995, dus pour la période fiscale 1995, sont perçus par tranches aux échéances suivantes

1re tranche: 20 % des impôts sur le bénéfice net et sur le capital dus pour 1994, à l'échéance du 1er juin 1995;

2e tranche: 30 % des impôts sur le bénéfice net et sur le capital dus pour 1994, à l'échéance du 1er septembre 1995;

3e tranche: 50 % des impôts sur le bénéfice net et sur le capital dus pour 1994, à l'échéance du 1er décembre 1995;

4e tranche: équivalant à la différence entre la somme des acomptes versés pour la période 1995 et le montant des impôts dus pour cette période, à l'échéance du 1er juin 1996.

3. L'article 111c, alinéa 4 [A] , n'est pas applicable aux acomptes de la période fiscale 1995. Sont en revanche réservés les articles 112 et 117c LI.

4. Le nombre des acomptes versés pour 1995 par des personnes morales qui, au cours des trois premiers trimestres de l'année civile 1995, entrent déjà dans la période fiscale 1996, peut être réduit. Pour ces personnes, les règles générales de perception par acomptes sont applicables dès le début de la période fiscale 1996; les acomptes seront établis sur la base des impôts dus pour 1995 selon l'ancien ou le nouveau droits ou, à défaut, sur la base des impôts dus pour 1994 ou par appréciation.

5. Les décisions rendues en application de la présente disposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département des finances (art. 121 LI).

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