Art. 12 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. Les personnes morales déposent au même délai leur déclaration fiscale pour la période fiscale 1995, en vue de la taxation de la période fiscale 1995 selon l'ancien droit ainsi que de la taxation des revenus extraordinaires. La déclaration fiscale pour la période 1995, dans le cadre de la taxation selon le nouveau droit, doit être déposée dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

2. Les dispositions relatives à la taxation d'office sont applicables à chacune des taxations selon l'ancien et le nouveau droits, indépendamment l'une de l'autre.

3. Les taxations du bénéfice imposable selon l'ancien et le nouveau droits, ainsi que la taxation des revenus extraordinaires au sens de l'article 135a, alinéa 2, LI [A] , font l'objet de notifications conjointes ou séparées, et peuvent être attaquées par la voie de la réclamation ou du recours.

4. La taxation de l'impôt sur le capital peut faire l'objet d'une notification séparée.

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