Art. 11 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. L'article 135a, alinéa 3, LI [A] est applicable aux impôts cantonaux et aux impôts communaux, séparément.

2. L'imputation de la part des impôts communaux correspondant à la période de chevauchement sur les impôts communaux de la période fiscale 1995 est effectuée par le canton, sans égard à la perception des impôts 1994 par la commune ou par le canton.

3. Si une personne morale est assujettie à l'impôt dans plusieurs cantons ou dans plusieurs communes lors de la période fiscale 1995, l'imputation de la part des impôts correspondant à la période de chevauchement est effectuée pour chacune de ces collectivités, en retenant pour les impôts 1994 les mêmes quotes de répartition que celles qui sont applicables à la période fiscale 1995.

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